La vice-première ministre du gouvernement fédéral, la ministre des Finances Kristia Freeland, a annoncé que le gouvernement prolongeait la décision d'interdiction de la vente de maisons au Canada aux étrangers.

Cette décision, qui est entrée en vigueur pour la première fois en 2022, sera prolongée jusqu'au début de 2027. Elle interdit aux citoyens étrangers (c’est-à-dire ceux qui ne détiennent pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Canada) et aux entreprises étrangères d'acheter des propriétés résidentielles au Canada, avec des exceptions pour certains étudiants internationaux, demandeurs d'asile et travailleurs temporaires.

« En prolongeant l'interdiction pour les acheteurs étrangers, nous garantissons que les maisons sont utilisées comme des foyers pour les familles canadiennes afin qu’elles y vivent, et qu’elles ne deviennent pas une catégorie d’actifs financiers pour la spéculation », a déclaré la ministre des Finances dans le gouvernement libéral de Justin Trudeau dans un communiqué publié hier.

Les experts se demandent si cette interdiction a un impact important sur la capacité d'accès au logement au Canada, étant donné que les ressortissants étrangers détiennent une part relativement faible du marché total du logement au Canada.

En 2020, par exemple, la part détenue par les étrangers variait dans certaines provinces de 2 % à 6 % du marché total.

En 2021, seulement 1,1 % des transactions de vente de propriétés résidentielles en Colombie-Britannique, la plus grande province de l’Ouest canadien et la porte du Canada sur l’océan Pacifique, impliquaient un acheteur étranger.

Il existe également d'autres exceptions à la décision fédérale permettant à un étranger d’acheter des immeubles comprenant quatre logements ou plus, ou d’acheter une résidence dans certaines zones à faible densité de population.

Il est à noter que dans une interview accordée à la chaîne d'information CBC l'année dernière, le principal économiste de l’« Association immobilière de la Colombie-Britannique » (BCREA), Brandon Ogemundson, a déclaré que « l'interdiction aux acheteurs étrangers est plus de nature politique que relevant d’une politique économique ou de logement ».

Certaines provinces canadiennes imposent une taxe supplémentaire aux acheteurs étrangers de maisons, comme l’Ontario, par exemple, qui est la plus grande province du Canada en termes de population et de taille économique.

Il est également fait mention qu’au sein du contexte, le comité exécutif de la municipalité de Toronto, capitale de l’Ontario et plus grande ville du Canada, a voté mardi dernier en faveur de l’imposition d’une nouvelle taxe municipale sur les acheteurs étrangers de maisons dans la ville.

Le sujet du logement acquiert une grande importance économique et politique, alors que les Canadiens font face à une crise aiguë de la capacité à se permettre l'achat d'une maison où vivre.

Il est rappelé que la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL – CMHC), une institution fédérale, a publié en juin 2022 une étude indiquant que le Canada a besoin de plus de 22 millions de logements, dont 3,5 millions d’unités supplémentaires, d'ici 2030 pour atteindre une capacité d'accès au logement abordable pour tous les Canadiens.