Dans la déclaration économique d'automne, le gouvernement libéral a dévoilé une initiative qu'il a appelée la Charte hypothécaire canadienne.

Selon la déclaration, la Charte reposera sur les lignes directrices et les attentes actuelles concernant la manière dont les institutions financières traitent les emprunteurs.

Pour sa part, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déclaré mardi que la Charte était l'un des points les plus importants de la déclaration économique.

La Charte hypothécaire canadienne n'est pas une loi et il n'y a pas de projets de législation pour en faire une loi.

Un responsable du ministère des Finances a déclaré à CBC News que la meilleure façon de comprendre la Charte est de la considérer comme une liste de règles et d'attentes que les banques doivent suivre.

De même, en vertu de la Charte, on s'attend à ce que les banques fassent des choses comme permettre une prolongation temporaire de la période d'amortissement pour les titulaires d'hypothèques et renoncer aux frais et coûts qui auraient dû être imposés pour les mesures d'allégement hypothécaire.

La Charte exigera également que les banques communiquent avec les propriétaires entre quatre et six mois avant le renouvellement de leur hypothèque pour les informer des options de capacité financière.