La Cour d'appel du Québec a confirmé, dans un jugement d'environ 300 pages rendu cet après-midi, la constitutionnalité de la loi sur la laïcité de l'État et a approuvé son application dans les conseils scolaires enseignant en anglais.

Ainsi, la plus haute juridiction de la province de Québec a rendu, après 15 mois de délibérations, un jugement en faveur du gouvernement du parti Coalition Avenir Québec (CAQ) dirigé par François Legault.

Les juges de la Cour d'appel, Manon Savard, Yves-Marie Morissette et Marie-France Bich, ont approuvé la décision rendue par le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure du Québec le 20 avril 2021, avec une différence importante : ils ont conclu que la Loi sur la laïcité de l'État (connue sous le nom de « loi 21 », en référence au numéro porté par le projet de loi avant qu'il ne devienne loi) ne porte pas atteinte aux droits linguistiques des institutions éducatives appartenant aux conseils scolaires anglophones, contrairement à ce qu'a dit Blanchard dans son jugement.

Cependant, la Cour d'appel s'aligne sur le jugement de première instance rendu par le juge Blanchard concernant les membres de l'Assemblée nationale (l'assemblée législative), c'est-à-dire qu'elle estime que les députés du Québec doivent avoir le droit de porter des symboles religieux ostensibles, contrairement aux autres représentants de l'État occupant des postes d'autorité, qui sont, selon la loi sur la laïcité, les juges, les procureurs, les gardiens de prison, les agents de police et les enseignants dans les écoles primaires et secondaires publiques.

La loi sur la laïcité de l'État suscite la controverse depuis son adoption par l'Assemblée nationale le 16 juin 2019, tant au Québec, où elle s'applique, que dans les autres provinces canadiennes.

Ses opposants affirment qu'elle est contraire aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

« La cour n'est pas habilitée à se prononcer sur la question de savoir si la loi porte atteinte à la liberté de conscience, à la liberté d'expression ou au droit à l'égalité garantis par les chartes », ont écrit les juges de la Cour d'appel dans leur jugement.

Pour protéger la loi sur la laïcité contre les contestations constitutionnelles, le gouvernement Legault y a intégré la « clause dérogatoire », une clause de souveraineté parlementaire. Les trois juges de la Cour d'appel ont approuvé aujourd'hui dans leur jugement l'utilisation de cette clause par le gouvernement.

Étant donné que cette clause doit être renouvelée tous les cinq ans, le ministre responsable de la langue française et des relations canadiennes au gouvernement du Québec, Jean-François Roberge, a présenté le projet de loi n° 52 plus tôt ce mois-ci.

L'adoption probable de ce projet de loi devrait permettre au gouvernement Legault de protéger la loi sur la laïcité de l'État contre toute contestation constitutionnelle pour une durée supplémentaire de cinq ans.

Après le rendu du jugement aujourd'hui, le premier ministre du Québec a déclaré que la décision de la Cour d'appel représente une « belle victoire pour la nation québécoise ».

« Le gouvernement du Québec continuera d'utiliser la clause dérogatoire tant que cela sera nécessaire, pour que le Canada reconnaisse les choix sociaux de la nation québécoise. C'est non négociable », a affirmé Legault.

« C'est évident que nous sommes déçus », a commenté pour sa part le président du « Conseil scolaire anglophone de Montréal » (CSEM / EMSB), Joe Ortona, dans les minutes suivant la publication du jugement.

« L'appel est toujours possible », a ajouté Ortona, en référence à la possibilité de faire appel de la décision devant la Cour suprême du Canada, la plus haute instance judiciaire du pays.

Si l'affaire parvient à la Cour suprême du Canada, il est certain que le gouvernement fédéral fera entendre sa voix, a confirmé le ministre fédéral de la Justice, Arif Virani, lors d'une conférence de presse après le rendu du jugement de la Cour d'appel du Québec.

Ce sera alors une occasion pour le gouvernement libéral de Justin Trudeau à Ottawa de « défendre » la Charte canadienne des droits et libertés et sa vision de la « clause dérogatoire » qui doit être « un dernier recours, pas la première option », a déclaré Virani.