La Cour suprême du Canada a statué vendredi que le ministre de l'Éducation des Territoires du Nord-Ouest avait commis une erreur en refusant de permettre à des élèves de cinq familles de s'inscrire dans une école de langue française.

Les enfants ne disposaient pas d'un droit constitutionnel à fréquenter les écoles francophones dans le territoire car ils ne remplissaient pas certains critères, comme avoir le français comme langue maternelle ou comme langue d'enseignement antérieure.

Cependant, le conseil d'administration de l'école francophone avait recommandé de les accepter malgré tout afin d'aider à promouvoir la langue.

La décision unanime de la Cour suprême indiquait que le gouvernement territorial aurait dû envisager de préserver et de développer les communautés des minorités linguistiques.

De son côté, la juge Suzanne Côté a écrit dans la décision que « la croissance démographique dans une communauté des minorités linguistiques contribue à assurer son développement et à prévenir son déclin ».

Elle a ajouté que l'admission des enfants à l'école aurait aidé à prévenir une « érosion culturelle ».

La Cour a constaté que le ministre s'était trop focalisé sur le coût d'accepter les élèves dans les écoles.

La décision a également indiqué que le ministre n'avait pas pris en compte que les enfants concernés avaient déjà une bonne maîtrise du français et des liens importants avec la communauté francophone.

Alors que la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest s'est rangée du côté des parents et du conseil d'administration de l'école et a annulé la décision du ministre, elle a été renvoyée par la Cour d'appel territoriale.

La décision finale rendue vendredi annule cette décision d'appel. Les enfants concernés ont depuis été admis dans les écoles ou n'habitent plus dans le territoire.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a également déclaré avoir accepté les quatre élèves qui « auraient pu être affectés par les procédures judiciaires » dans des écoles francophones en octobre 2021.

Il a ajouté, dans un communiqué envoyé par courriel, qu'il « s'engage à soutenir la protection de la langue française en offrant un enseignement en français dans le nord-ouest du pays et en assurant un accès équitable à l'éducation pour tous les élèves ».