La Cour internationale de Justice, la plus haute instance judiciaire des Nations Unies, annonce aujourd'hui vendredi son avis consultatif sur les conséquences juridiques de l'occupation israélienne des territoires palestiniens depuis 1967.

Le président de la Cour, le juge Nawaf Salam, lira l'avis consultatif lors d'une session publique qui se tiendra au siège de la Cour, le "Palais de la Paix" dans la ville de La Haye aux Pays-Bas, selon l'agence de presse et d'information palestinienne "Wafa".

La Quatrième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui est la commission chargée des questions politiques et de la décolonisation, a adopté le 11 novembre 2022 un projet de résolution présenté par l'État de Palestine sollicitant un avis juridique et consultatif de la Cour internationale de Justice concernant « les effets juridiques découlant de la violation continue par Israël du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, de son occupation prolongée des terres palestiniennes occupées depuis 1967 et de sa colonisation et annexion de celles-ci, y compris les mesures visant à changer la composition démographique de la ville de Jérusalem, son caractère et son statut, ainsi que l'impact des politiques et pratiques israéliennes sur le statut juridique de l'occupation et les conséquences juridiques de cette situation pour tous les États et pour les Nations Unies ».

Le 26 février dernier, la Cour a commencé ses délibérations sur l'affaire, après avoir entendu des plaidoiries et des exposés publics durant une semaine présentés par la Palestine et 49 États membres des Nations Unies, dont l'Égypte, l'Afrique du Sud, l'Algérie, l'Arabie Saoudite, les Émirats Arabes Unis, les États-Unis, la Russie, la France et les Pays-Bas, ainsi que par trois organisations internationales, l'Organisation de la Ligue arabe, l'Organisation de la coopération islamique et l'Union africaine.

L'annonce de l'avis consultatif de la Cour intervient alors que les pressions juridiques internationales sur Israël, la puissance occupante, s'intensifient, alors qu'elle poursuit sa guerre d'extermination qu'elle commet dans la bande de Gaza, et ses crimes continus en Cisjordanie, y compris à Jérusalem occupée.

Cette affaire est distincte d'une autre affaire intentée par l'Afrique du Sud devant la Cour internationale de Justice contre Israël, l'accusant de commettre des actes de génocide dans son agression continue contre la bande de Gaza depuis octobre dernier.

Les verdicts de la Cour internationale de Justice sont définitifs pour les États parties à l'affaire et ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. C'est la deuxième fois que l'Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour internationale de Justice de rendre un avis consultatif concernant la terre palestinienne occupée.

L'Assemblée générale avait demandé un avis juridique sur les activités israéliennes dans les terres occupées en décembre 2003 concernant la construction du mur de séparation en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Quelques mois plus tard, en juillet 2004, la Cour avait conclu que la construction du mur était illégale au regard du droit international, qu'elle devait cesser et que les parties déjà construites devaient être démantelées.